Position de l’IGD concernant la transposition de la directive concessions

L’Institut de la Gestion Déléguée, qui regroupe l’ensemble des parties prenantes à la gestion des services publics locaux, exprime les recommandations suivantes pour la transposition en droit national de la directive du Parlement et du Conseil européens sur l’attribution des contrats de concession :
- pour les concessions qui sont hors champ d’application de la directive, que ce soit en raison de leur montant ou du secteur d’activité auquel elles sont rattachées, il n’y a pas lieu de modifier la Loi Sapin dont l’application a permis aux acteurs publics et aux opérateurs de développer une pratique satisfaisante des DSP, facteur d’efficacité et de performance des services publics, au bénéficie de nos concitoyens.
- pour les concessions entrant dans le champ d’application de la directive, la nécessaire modification de la Loi Sapin devra se faire en tenant compte des nombreux points de vigilance soulevés dans l’analyse juridique de la directive établie par l’IGD, afin de tirer le meilleur parti des avancées et des progrès permis par le texte européen et de limiter les risques d’insécurité juridique.
- Les extensions des dérogations « in house » et « entreprises liées » doivent être examinées au regard de l’intérêt des acteurs publics et du respect de leur liberté de choix ; mais aussi au regard de la compétitivité des entreprises et du développement d’une concurrence équitable en France et plus largement en Europe. Cette vigilance doit aussi s’exercer à l’occasion de la transposition des directives marchés publics.
- le travail de transposition doit être l’occasion d’une collaboration étroite entre l’IGD, le Gouvernement, le Parlement, les autorités concédantes et les services de l’Etat qui prépareront le texte de transposition.

Revenir