Point sur le projet de Directive Concessions

Après s’être réunie le 25 janvier dernier, la Commission juridique du Comité des concessions a décidé de porter ses efforts sur quatre points de la Directive, qu’il reste à améliorer :

 

  • La définition, qui doit comporter la notion de transfert de la gestion d’une activité
  • La notion d’entité adjudicatrice, qui représente un facteur de confusion et qui doit être remplacé par le terme d’«autorité concédante»
  • Le « In House »
  • La procédure, dans laquelle on considère que la négociation est une exception, alors que la Commission juridique estime que cela devrait être la règle
En conclusion, les propositions de la Commission juridique seront formulées lors de la prochaine réunion du 16 février et fera l’objet d’une discussion générale à l’occasion de la prochaine réunion plénière du Comité des concessions.
 
Un certain nombre d’entretiens avec la Commission Européenne et le Parlement Européen se dérouleront durant le mois de mars.

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