Point d’actualité sur le Comité des concessions et la Directive concessions de services

Le processus législatif européen, visant à adopter une directive portant sur les concessions de services étant enclenché, l’IGD poursuit sa réflexion en réagissant au projet de la Commission Européenne, sur trois grands thèmes en particulier :

  • L’IGD regrette l’approche adoptée, loin de la « light approach » annoncée par la CE
  • Si l’IGD se félicite de l’intention de distinguer clairement la concession du marché public, il regrette que de trop nombreuses dispositions dans le projet de directive soient calquées sur le modèle du marché public, au risque de dénaturer la concession
  • A l’inverse de la motivation originelle de la CE de pallier à une trop grande insécurité juridique, des dispositifs de ce projet de directive sont eux-mêmes aujourd’hui facteurs d’insécurité juridique
  • Contrairement à la volonté affichée de la CE d’ouvrir l’accès au marché intérieur, la grande majorité des membres de l’IGD considère que le projet de texte actuel introduit des dispositifs restreignant l’accès des groupes à ce marché.

 

L’IGD a présenté ses remarques à Monsieur Philippe Juvin, rapporteur au Parlement européen, et devrait déposer des propositions d’amendements dans les semaines à venir.

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