Principales références juridiques

Textes

 

On distingue, au regard de la réglementation communautaire, deux familles de Partenariats public-privé: les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE CONTRACTUELS et les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE INSTITUTIONNELS 

 

I- Partenariats Public-Privé Contractuels

 

Textes de droit interne

 

Délégation de service public

  • Loi 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation
  • Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
  • Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 41)
  • Loi n° 95-101, du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite loi Barnier
  • La loi n° 94-679 du 8 août 1994 qui institue une procédure allégée pour les petites ou courtes DSP
  • La loi n° 95-101 du 2 février 1995 qui fixe des règles spécifiques pour les DSP passées dans des secteurs relatifs à l’environnement
  • Loi 95-101 du 4 février 1995 qui renforce le déféré préfectoral
  • Loi 95-127, 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public
  • Loi 95-127 du 8 février 1995 qui modifie les règles relatives à la prolongation des DSP et au contrôle des juridictions financières.
  • Loi 2001-1168, 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite MURCEF
  • Décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
  • Décret 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
  • Décret 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Simplification du Droit

  • Décision DC n°2003-473 du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • Décision DC n°2004-506 du 2 décembre 2004 relative à la loi de simplification du droit
  • Loi 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (extraits : article 6)
  • Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

 

Contrat de partenariat          

  • Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
  • Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales NOR : EFIT1206010C
  • Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 sur la procédure de passation et les modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements
  • Circulaire d'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 et de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats
  • Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat
  • Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  • Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
  • Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour l’Etat codifiée aux articles L.1414-1 à L.1414-16 et D.1414-1 à D.1414-4 du CGCT pour les collectivités territoriales.
  • Décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat
  • Décret 2004-1145 du 27 octobre 2004 pour l’application de l’ordonnance 2004-559 modifié par le décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales et modifié par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l’article D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales

 

Textes sectoriels

  • Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
  • Ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l’Etat
  • Décision 2002-460 DC du 22 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
  • Décision 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour la justice
  • Loi 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
  • Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
  • Loi 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003- 2008
  • Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (extraits : article 118)
  • Loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
  • Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L.34-3-1 du Code du domaine de l’Etat.
  • Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat.
  • Décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l’évaluation des partenariats de l’Etat au sein du Ministère de la Défense
  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finance rectificative pour 2005 [BEA services d’incendie et de secours]
  • L. n° 2009-179, 17 février 2009 relative au BEA pour l’euro 2016 (équipement sportif)
  • Loi n° 2009-179 du 17 décembre 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés [BEA logement social]
  • Loi 20101 -853, du 23 juillet 2010, instituant le BEA Valorisation

 

BEA de droit commun

  • Loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation codifiée aux articles L. 1311-2 à L-1311-7 CGCT
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Conseil d’Etat, 25 février 1994, société SOFAP Marignan Immobilier, requête n°144641 et 145406
  • Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Commune de Cabourg requête n° 141633

AOT

  • Loi 2009-526 du 12 mai 2009 (autorise le recours au crédit-bail pour l’Etat)
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat
  • Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat
  • Arrêté MINEFI du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret 2004- 18
  • Avis du Conseil d’Etat du 31 janvier 1995


Textes de droit communautaire

  • Traités
    • Article 16, Traité d’Amsterdam instituant la Communauté européenne, Journal Officiel n° C 340, 10 novembre 1997
    • Article 36, « Accès aux services d’intérêt économique général », Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel n° C 364, 7 décembre 2000
    • Traité établissant une constitution pour l’Europe, Journal Officiel n° C 310, 16 décembre 2004
  • Concessions
    • Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire, Journal officiel n°2000/C 121/02, du 29 avril 2000
    • Communication interprétative de la Commission sur les concessions et les PPP du 15 novembre 2005
  • Directives et autres textes
    • Directive 2004/17CE du parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
    • Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 31 mars 2004 

 

II- Partenariats Public-Privé Institutionnels

 

Textes de droit interne

 

  • Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat


Textes de droit communautaire

  • Communication interprétative de la commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)

Jurisprudence interne

 

Délégation de service public 

  • CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125, [Définition de la concession de service public]
  • CE 15 avril 1996 Préfet Bouches du Rhône c/ Commune de Lambesc. [Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service].
  • CE 30 juin 1999 SMITOM. [Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service].
  • CE 16 octobre 2000 compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau. [Egal accès des candidats à l’octroi d’une délégation de service public].
  • TA Paris, ordonnance du 2 novembre 1994, groupement des sociétés Eiffage. [Concession mixte de service et de travaux publics]
  • CE avis Section intérieur, 19 décembre 1995. [Concession de service public pure].
  • CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt; CE 18 mars 1988 Loupias c/ commune de Montreuil- Bellay ; CE 10 janvier 1992 Association des usagers de l’eau de Peyrelau. ; [Caractéristiques de l’affermage de service public].
  • CE 30 juin 1999 SMITOM. [Caractéristiques de la régie intéressée].
  • CE 3 novembre 1997 Société Million et Marais. [Intégration des règles de l’ordonnance du 1er décembre 1986 dans le bloc de légalité administrative].
  • CE 11 juillet 2001 société des eaux du Nord. [Application des règles issues du code de la consommation].
  • CE, 12 mars 1999, Société Stella Maillot - Orée du Bois,; CE, 22 mars 2000, Lasaulce. [Le contrat doit avoir pour objet de déléguer une véritable activité de service public].
  • CE, Avis du 7 octobre 1986. [Les services publics administratifs peuvent faire l’objet de convention de délégation de service public].
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 relative à loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). [Limitation de la durée de la convention de délégation de service public à la durée nécessaire d’amortissement des investissements].
  • CE, ass, 21 décembre 2012, n° 342788, Commune de Douai
  • CE, 4 juill. 2012, n° 352417, Cté d'agglo. Chartres Métropole
  • CE, 23 mai 2011, n° 342520, Cne Six-Fours-les-Plages
  • CE, 11 août 2009, n° 303517, Sté Maison Comba
  • CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Cie générale des eaux, Cne Olivet
  • CE, 11 déc. 2008, n° 309427, SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière
  • CE, 13 juillet 2012, requête numéro 358512, Commune d'Aix-en-Provence
  • CE, 23 juillet 2012, requête numéro 343440, Région Ile-de-France
  • CE, avis, section des travaux publics, 21 juin 2011, numéro 385183, (arrêt important s’agissant de la distinction concession de service et concession de travaux. Il en ressort que la qualification de concession exclut celle de concession de service) ;
  • CE, 13 juillet 2012, requête numéro 347073, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Les Verts des Pays-de-la-Loire, Association ACIPA
  • CE, 3 février 2012, requête numéro 353737, Commune de Veyrier-du-Lac

 

Contrat de partenariat 

  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2004, M. Sueur et autres, requête n°269814-271119-271357- 271362
  • Conseil d’Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête n° 275531.
  • CE, 23 juillet 2010, n° 326544 et n° 326545, M. Lenoir et a.
  • Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat, requête n°2008-567 DC
  • CE, 24 juin 2011, n° 347720, Ministère de l’écologie, du Développement durable, des transports et du logement
  • CE, 10 juin 2009, n° 320073, Société Baudin Chateauneuf

 

Jurisprudence communautaire

    • CJCE, 18 novembre 1999, Teckal SARL, aff. C-107/98. [La directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s’applique lorsqu’un pouvoir adjudicateur, envisage de conclure par écrit un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits avec une entité, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non].
    • CJCE, 7 décembre 2000, ARGE Gewässerschulz, aff.C-94/99, Rec. p. I-11535. [Egalité de traitement entre les soumissionnaires à un marché public].
    • CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GbmH, aff.C-324/98, Rec. p. I- 10745. [Les conventions de délégation de services sont soumises aux règles fondamentales issues du Traité lors de leur passation].
    • CJCE, 30 mai 2002, Buchhänder-Vereinigung GmbH, aff. C-558/00. [Un contrat de concession de service public est exclu du champ d’application de la directive 92/50/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services].
    • CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03. [Dans l’hypothèse ou un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d’application matériel de la directive 92/50, avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient un participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées].
    • CJCE 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano, aff. C-231/03. [le droit communautaire s’oppose à l’attribution directe par une commune d’une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97%, si cette attribution ne répond pas à des exigences de transparence, sans nécessairement procéder à un appel d’offres].
    • CJCE 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, aff. C-458/03. [Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité publique attribue, sans une mise en concurrence, une concession de service public à une société par actions issue de la transformation d’une société spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet social a été élargi à de nouveaux domaines importants, dont le capital doit obligatoirement être ouvert à court terme à d’autres capitaux, dont le domaine territorial d’activité a été élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger et dont le conseil d’administration possède de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome].
    • CJCE, 6 avril 2006, Associazone Nazionale Autotrasporto Viaggiatori, aff. C-410/04. [Le droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une collectivité publique d’attribuer un service public directement à une société dont elle détient entièrement le capital, à condition que la collectivité publique exerce sur ladite société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette dernière réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient].
    • CJCE 11 mai 2006, Carbotermo SpA Consorzion Alisei, aff. C-340/04 
    • CJUE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, ACOSET SPA c/ Province de RAGUSE
    • CJUE, 19 juin 2008, affaire C‑454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH
    • CJCE, 9 juin 2009, Commission contre République Fédérale d’Allemagne, affaire C-. 480/06

 

 

Doctrine

 

Contrats de partenariat

  • J.F. Auby, « Le cas des contrats de partenariat. Ces nouveaux contrats étaient-ils nécessaires ». RFDA novembre –décembre 2004. p. 1095 s.
  • X. Bezancon, L. Deruy, R. Fiszelson, M. Fornacciari. « Les nouveaux contrats de partenariat public-privé ». Le Moniteur. 2005
  • X. Bezancon, M. Fornacciari. « Le contrat de partenariat et la collectivité territoriale ». Le Moniteur n°5286. 18 mars 2005.
  • B. Boisseau, A. Breville, F. Chavaudret, T. Dal Farra, E. Fatôme, Y-R. Guillou, X. Matharan, P. Pintat, L. Richer. « Une nouvelle forme de contrat : le partenariat ». Contrats publics n°36 septembre 2004.
  • A. Breville, X. Bezancon. « Quel montage contractuel en partenariat public-privé ». Le Moniteur, n°5264. 15 octobre 2004.
  • C. Cabanes et B. Neveu. « Contrats de partenariat, Comment anticiper les risques ». Le Moniteur. 21 janvier 2005.
  • Institut de la Gestion Déléguée. « Evaluation des contrats globaux de partenariat. Principes, méthode et comparaisons ». Le Moniteur n°5235, 26 mars 2004. cahier détaché n°2.
  • S. Lagumina, L. Deruy. « L’ordonnance relative aux contrats de partenariat : dépasser la polémique ». BJCP n°36
  • F. Llorens. Chronique. « Les contrats de partenariat (commentaire de l’Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) ». RJEP/CJEG n°615 décembre 2004.
  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. « Les contrats de partenariat - Principes et méthodes ». Avril 2005.
  • J.-M. Peyrical. « Mettre en œuvre un contrat de partenariat ». La Gazette. 4 avril 2005.
  • S. Pignon et S. Manoukian. « De la concession au contrat de partenariat, quelques éléments de réflexion juridiques et financiers ». RGRA. Mars 2006.

 

Délégation de service public

  • X. Bezançon, « Essai sur les contrats de travaux et de services publics- contribution à l’histoire administrative de la délégation de service public », LGDJ, coll. Biblio. Dr.publ., 1999.
  • X. Bezançon, « Les services publics en France », Presses des Ponts et Chaussées, t. I, 1995 et t, II, 1997.
  • Colloque Institut de la Gestion Déléguée. « 10ème anniversaire de la loi Sapin », La Gazette des communes. Cahier détaché n 3- 26/1700 – 30 juin 2003.
  • G. Pellissier, « Les délégations de service public et le juge administratif : 20 ans d’application de la loi Sapin », JCP A, n° 9, 25 février 2013, 2055.
  • Michaël Karpenschif, « Les délégations de service public et le droit de la concurrence », JCP A, n° 9, 25 février 2013, 2057
  • Gabriel Eckert, « Les délégations de service public sous l’influence du droit de l’Union Européenne », CJEG, n° 704, janvier 2013, étude 1
  • Jean-Pierre Jouguelet, « remarques sur la passation des délégations de service public et les atteintes au droit de la concurrence », CJEG, n° 645, août 2007, étude 1
  • Gabriel Eckert, rubrique « un an de droit des délégations de service public », Contrats et Marchés Publ..
  • Michaël Karpenschif, « quand le droit européen des aides d’Etat s’invite dans le contentieux des délégations de service public », JCP A, n° 41, 15 octobre 2012, p. 29 ;
  • Hélène Hoepffner, « concessions de travaux : un pas en avant, trois pas en arrière », Contrats et Marchés Publ., n° 10, octobre 2012, étude, p. 6
  • David Moreau, « Pour une relativisation du critère financier dans l’identification des délégations de service public », AJDA 2003, n° 27, p. 1418-1425
  • Jean-David Dreyfus, « La définition légale des délégations de service public », AJDA 2002, n°1, p. 38-41.