Cadre communautaire

Le partenariat public-privé est perçu par les autorités européennes comme un bon moyen d’assurer la mise en place d’infrastructures publiques (de réseaux, et notamment de transports) développant la cohérence de l’espace unique européen, et conjuguant cet objectif avec les contraintes budgétaires qui pèsent sur les Etats membres (Pacte de stabilité …).

Après un premier pas fait par la communication interprétative sur les concessions, du 12 avril 2000, la Commission a lancé une consultation des Etats membres par un livre vert publié le 30 avril 2004, sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Le livre vert établit une distinction entre « les PPP de type purement contractuel » et « les PPP de type institutionnalisé»(PPPI). Il pose sommairement ce que recouvre l’expression : « Le terme partenariat public-privé (« PPP ») n’est pas défini au niveau communautaire. Ce terme se réfère en général à des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l’entretien d’une infrastructure ou la fourniture d’un service ». On identifie les PPP contractuels à plusieurs de leurs caractéristiques : selon la Commission, il s’agit d’un contrat de longue durée, faisant appel à un financement privé, confiant une mission globale à son titulaire, et qui comprend une analyse et une répartition optimisées des risques.

Cette rubrique sera complétée  après l’adoption  par le Parlement Européen et le Conseil des propositions de directives :
  • marchés publics
  • concessions 
 
Pour de plus amples informations, on se reportera au site du centre d'expertise européen sur les partenariats public-privé.